J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
NOR : SOCF0311793V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Cet avenant a été signé le 25 février 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant étend le bénéfice des principales stipulations de la convention du 1er janvier 2004 aux demandeurs d'emploi inscrits auprès du service de l'emploi de Monaco, ainsi qu'à certains employeurs situés à Monaco.
Il prévoit notamment que les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du même accompagnement que dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi et sont soumis aux mêmes obligations. Il indique également que les employeurs doivent s'acquitter de leurs obligations contributives auprès de l'ASSEDIC Côte d'Azur.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 542/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.